Version mise en ligne le 21/05/2019

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION UZ’IT DIRECT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGL ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après, le « Client ») auprès d’Evollis, SAS au capital de 975 926 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est au 22-26 Quai de Bacalan - 33000 Bordeaux, APE 6201Z, Nº SIRET : 530 612 571 00022, Nº T.V.A Intracommunautaire FR 195 306 125 71, (ci-après dénommée « Evollis » ou « UZ’it »).

Les CGL s'appliquent à toutes les demandes de contrat de location et de Pack de services associés passées sur le site Internet www.uzit-direct.com (ci-après, le « Site »).

Précisément, les CGL définissent les modalités selon lesquelles Evollis propose à ses Clients, via le Site, la location longue durée de produits ainsi que la souscription àun Pack de services associés, sous réserve d’acceptation de la demande de location par Evollis.

Toute demande de location réalisée via le Site implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des CGL ainsi que des conditions générales et particulières du contrat de location longue durée et du Pack de services, du mandat de prélèvement SEPA et du bulletin d’adhésion relatif à l’assurance optionnelle souscrite, le cas échéant. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les documents contractuels précités, les conditions générales et particulières du contrat de location et du Pack de services prévalent sur les CGL. 

L’acceptation des CGL suppose que le Client  jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

Evollis se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les CGL à tout moment. Le cas échéant, seules les CGL en vigueur au jour de la souscription à la location par le Client lui seront opposables et ce, pendant toute la durée de son contrat de location longue durée.

 Il est précisé que le Client s’interdit de souscrire aux présentes ainsi qu’au contrat de location longue durée et au Pack de services associés à des fins qui entreraient dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 –DEMANDE DE LOCATION/SOUSCRIPTION/FORMATION DU CONTRAT

2.1. DEMANDE DE LOCATION

Les demandes de location sont effectuées sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour souscrire au contrat de location longue durée, le Client doit se conformer aux différentes étapes du parcours de souscription sur le Site, présentées comme suit:

• le Client choisit, parmi les différentes gammes de produits proposées sur le Site, un produit qui pour lequel il souhaite formuler une demande de location pendant une durée déterminée dans la fiche produit selon le type de produit. Le Client est informé qu’il ne peut effectuer une demande de location que d’un seul produit par commande 

• le Client la sélectionne le Pack de services associés correspondant à son besoin; 

• le Client règle le montant correspondant au premier versement (ci-après, le « Premier versement »). La somme correspondante présentée sur chaque fiche produit et varie selon le produit sélectionné, la durée de la location et le Pack de services associés sélectionné. . Le règlement est opéré par le Clienten saisissant ses données bancaires dans la rubrique "données bancaires" ;

• le Client saisie  les données personnelles nécessaires à l’étude de sa demande de location ainsi qu’à l’envoi de sa commande dans la rubrique " contrat de location " ;

• le Client finalise la souscription avec l’envoi des pièces justificatives dans la rubrique " Finalisation du contrat ".

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location longue durée via le Site. La case à cocher relative à la prise de connaissance et à l’acceptation de l’ensemble des éléments contractuels et du procédé de validation par signature électronique ainsi que le clic sur le bouton « Signer électroniquement mon contrat », constituent pour le Client, la validation de la souscription et l’ acceptation sans réserve du contrat de location longue durée et du Pack de service associé.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur/omission lors de la saisie des informations nécessaires à la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution du contrat ou du Pack de services associés, et notamment la livraison du produit commandé.

Evollis réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande de location dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toute donnée non communiquée nécessaire à la validation de la demande empêchera l’analyse et la réalisation et  de la demande de location. De même, toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié. Evollis pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location.

Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des données du Client en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier d’incidents de paiements mis en œuvre par Evollis.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, Evollis pourra être amenée à contacter le Client et à ce titre, lui demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, Evollis pourra refuser la demande de location. La demande sera alors annulée et le premier versement restitué. 

Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif d’Evollis dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse d’Evollis dans ce délai, la demande du Client sera réputée refusée.

Le règlement de la souscription au contrat de location longue durée se déroule en deux étapes :

• Le Premier versement : afin de permettre la souscription du contrat de location, le Client doit procéder à un premier versement lors du parcours de contractualisation (voir ci-avant). Les données de carte de paiement collectées par Evollis auprès du Client à cette étape sont transferées à un prestataire de service de paiement. Ce transfert de données est réalisé via l’utilisation d’un dispositif de traitement et de conservation conforme au standard PCI-DSS. A défaut de communication des données de carte de paiement par le Client, Evollis ne pourra étudier sa demande et le contrat de location longue durée ne pourra être conclu. Si la demande de location du Client est finalement refusés, Evollis procèdera au remboursement immédiat du Premier versement par virement sur le compte bancaire du Client, selon les délais bancaires applicables.• Le règlement des loyers : le montant du loyer est ensuite payé mensuellement par le Client. A cet effet, le Client peut expressément autoriser Evollis, préalablement à la souscription du contrat de location longue durée, à prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via la signature d’un mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement. En cas de mandat de prélèvement SEPA, le Client sera prélevé le 5 de chaque mois par prélèvement automatique sur son compte bancaire,sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le Client renseigne les données de son compte bancaire (en format IBAN) lors du parcours de souscription

Le cas échéant, le Client s’engage à avertir Evollis un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Le Client renseigne également un code à 6 chiffres reçu par SMS au numéro de téléphone portable renseigné pendant le parcours de souscription. La saisie de ce code confidentiel sur la page de finalisation du contrat relative à la signature électronique de son mandat de prélèvement SEPA vaut signature électronique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Ainsi, le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement SEPA.

La souscription au contrat de location longue durée ne sera considérée comme acceptée par Evollis que lorsqu’Evollis aura reçu la validation du règlement du Premier prélèvement et aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation d’octroi et de risques.

En cas d'acceptation du dossier par Evollis, une confirmation sera adressée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans le parcours de souscription. Il recevra également à cette occasion l’ensemble des documents contractuels signés par signature électronique et le liant à Evollis. 

Le Client devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception du courrier électronique précité des informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) .

Evollis conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de validation de la demande de location à titre de preuve.

En cas de refus de la demande de location malgré la validation du règlement du Premier versement, Evollis procèdera au remboursement du Premier versement au Client immédiatement, sous réserve des délais applicables en matière bancaire.

Le Client reconnait que la signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le contrat de location longue durée et le Pack de services associés. En cas de conflit, les documents électroniques produits par Evollis prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Evollis.

2.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location de longue durée est conclu à compter de sa date de signature. Il entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par Evollis et prend fin à son terme ou à la date de renouvellement en cas d’utilisation du service Evolutivité par le Client ou en cas de résiliation anticipée du contrat du fait d’Evollis ou du Locataire selon les modalités définies aux conditions générales du contrat de location longue durée. 

Le premier prélèvement aura lieu le 5 du mois suivant la date de livraison effective du produit loué au Client.

2.4. DUREE DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE

Le contrat de location de longue durée est conclu pour une durée initiale fixée dans les conditions particulières du contrat de location, incluant une durée minimale d’engagement.

La durée minimale d’engagement correspondant à douze (12) mois de loyers échus. A l’issue de cette durée minimalele Client a la possibilité de demander la résiliation de son contrat de location longue durée dans les conditions définies au contrat de location longue durée.

Sauf dans les cas listés de manière exhaustive dans le contrat de location longue durée, , le Locataire n’a pas la possibilité de demander la résiliation de son contrat de location longue durée au cours de la durée minimale d’engagement. 

2.5. RECONDUCTION TACITE DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREEA l’issue de la durée initiale, le contrat de location longue durée sera renouvelé par tacite reconduction, à sa date d’anniversaire, pour une durée indéterminée. 

La date anniversaire du contrat de location longue durée correspond à sa date de signature .

Le Client sera informé par email de la date de reconduction de son contrat de location longue durée. Cet email lui sera envoyé au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction.

Si le Client ne souhaite pas renouveler son contrat de location longue durée, il devra contacter le service client UZ’it par téléphone au 05 56 00 77 88 ou par email service-client@uzit-direct.com et ce, au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d'anniversaire de son contrat de longue durée.

Reproduction des dispositions légales : 

L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

En toute hypothèse, le Client devra restituer son produit au terme du contrat de location longue durée, dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES 

3.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Les montants du Premier versement et des loyers sont calculés selon le type de produit et le Pack de services associés sélectionnés. Ils sont indiqués au Client préalablement à sa demande de locationsur le Site puis rappelés d’une part lors de la souscription du contrat de location longue durée et du Pack, d’autre part dans les Conditions Particulières du contrat de location longue durée. Ces montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat de location longue durée.

Evollis s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription du contrat de location longue durée.

En cas de changement de compte bancaire en cours de contrat, il est demandé au Client de prendre contact avec Evollis le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix (10) jours avant l’échéance suivante de prélèvement.

A défaut et en cas de rejet de paiement, Evollis se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Client, majorés des pénalités de retard prévues ci-après.

3.2. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entrainera l’arrêt des prestations contractuelles par Evollis, en ce compris celles découlant du Pack de services associés Le cas échéant, il ne pourra plus se prévaloir des services assurantiels optionnels éventuellement souscrits (exemple : assurance vol).

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, outre la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conformément à l’article 2.4 ci-dessus, Evollis pourra exiger : 

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- une indemnité égale au plus à 15 % de la totalité des sommes non payées, et

- une indemnité de résiliation calculée comme suit : (LTC x 0,5xDA) / DC-4

LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières

DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle

DC : Durée contractuelle en mois

- et la restitution du produit et en cas de non restitution, la pénalité telle que prévue aux conditions générales du contrat de location. 

Evollis pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse. 

ARTICLE 4 - SECURISATION

La saisie de coordonnées bancaires et les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Payline.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole HTTPS. Ainsi, Evollis garantit une sécurité appropriée afin que ces données ne soient ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Evollis ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques. 

Payline est un uniquement prestataire technique,. Il n’a pas vocation à prendre en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat, qui doivent être adressées directement au Service Client UZ’it.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

Les offres de location présentées sur le Site ( produits, durées de location, tarifs, Pack de services associés) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), Evollis informera le Client du nouveau délai de livraison du produit commandé auprès de ses fournisseurs. Le Client pourra toutefois annuler sa demande de location et/ou souscrire une nouvelle demande de location sur un nouveau produit disponible sur le Site.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

6.1. MODE DE LIVRAISON

Le produit objet du contrat de location longue durée est livré emballé à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du parcours de souscription. Il est acheminé par un transporteur tiers mandaté par le fournisseur d’Evollis.

En cas de changement dans l’adresse de livraison entre la souscription du contrat de location longue durée et la livraison effective du produit, le Client devra informer immédiatement Evollis en appelant le Service Client. Cette modification pourra entraîner un allongement du délai de livraison.

6.2. DATE DE LIVRAISON

Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessus, le délai de livraison maximum varie selon le produit loué, sans pouvoir dépasser trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat de location. 

Le délai de livraison généralement applicable à chaque produit est indiqué sur la fiche produit correspondante. 

6.3. LIVRAISON

Les produits loués sont livrés emballés.

A la livraison du produit, le transporteur remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient a minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est remis au Client et l’adresse de livraison. Le Client vérifie l’état du produit remis et indique toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire sur le Bon de Livraison. Le Client devra en outre confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie à Evollis. 

Si le produit est livré endommagé, le Client est invité à refuser le produit et à le mentionner sur le Bon de Livraison du transporteur. Si le défaut du produit est mineur, le Client est libre de conserver le produit en mentionnant ses éventuelles remarques sur le Bon de Livraison du transporteur. 

En cas de défaut de conformité au sens de la législation applicable, le Client s’adressera au Service Client UZ’it afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. 

Le Bon de Livraison doit en toute hypothèse être signé par le Client. 

La signature du Bon de Livraison déclenche également la prise d’effet du Pack de services associés. 

6.4. PRISE EN CHARGE

Le fait pour le Client d’accepter la livraison du produit loué entraîne le transfert de la garde juridique.

6.5. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Durant toute la durée du contrat de location longue durée et du Pack de services, le Client s’engage à signaler immédiatement et spontanément à Evollis toutes modifications dans les données, personnelles ou non, fournies lors de la souscription.

Pour ce faire, le Client pourra contacter directement le Service Client UZ’it Evollis par mail à l’adresse suivante : contact@evollis.com afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Client ayant souscrit à distance exclusivement a la faculté de se rétracter de son contrat de location longue durée et de son adhésion au Pack de service dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de conclusion de son contrat telle que définie à l’article 2.3.

Le Client a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales de location en adressant ce bordereau par lettre recommandée avec avis de réception à UZ’it Direct – Service Clients – 22-26 Quai de Bacalan – 33000 Bordeaux. Il peut également contacter directement le Service Clients à l’adresse suivante : contact@uzit-direct.com pour réaliser sa demande de rétractation ou se rendre sur son espace client dans l’onglet « Contactez-nous ».

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client devra alors retourner à ses frais le produit loué, non déprécié et sous emballage d’origine (ou emballage assurant une protection appropriée), accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

A défaut de retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notification de la prise en compte de la demande de rétractation, la rétractation souhaitée par le Client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Après restitution conforme du produit loué, le Premier versement réglé lors de la demande de location sera restitué au Client par Evollis dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date à laquelle le produit aura été valablement restitué et sous réserve de vérification de l’état du produit.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

8.1. SOUS-LOCATION ET VENTE

Le produit loué ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue d’Evollis. Le produit loué ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué, sous-loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le contrat de location et le Pack de services associés étant conclus intuitu personae, la sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdite et contraire aux stipulations et à l’esprit du contrat de location longue durée, et peut faire l’objet de poursuites judiciaires par Evollis.

8.2. UTILISATION, ENTRETIEN

Le Client aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du produit et jusqu’à sa restitution à Evollis. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

Dès lors, le Client s’engage à faire un usage raisonnable du produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le produit et à y apporter le soin nécessaire et ce jusqu’à la restitution du produit à Evollis.

Tout dysfonctionnement ou toute panne devra être notifiée sans délai au Service ClientEvollis. La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article 11 « GARANTIE ».

8.3. DONNÉES INFORMATIQUES

Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder les données stockées dans le produit loué, le cas échéant.

Evollis ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données du Client.

Evollis s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la restitution du produit, que celle-ci intervienne pour quelque raison que ce soit..

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou accessibles sur le Site, en ce compris les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par Evollis et/ou leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable d’Evollis.

Le Client s’engage à ne pas contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’édition, l’utilisation et au fonctionnement du Site.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

10.1. PRÉALABLE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits présentés sur le Site, en consultant la fiche produit correspondante avant de procéder à sa demande de location. Seules les caractéristiques décrites dans la fiche produit du produit peuvent être considérées comme essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société Evollis ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits avec des matériels préexistants du Client ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Evollis.

10.2. DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT

a. Dommage imputable au Client.

Le Client assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait notamment de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du produit loué et survenant pendant la période de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à Evollis.

b. Dommage non imputable au Client.

Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit lié à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra en informer le Service Clients d’Evollis sans délai.

Evollis informe le Client que la sécurité est un élément essentiel du contrat de location et du Pack de services au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil. A ce titre, le Client sera informé par tout moyen de toute procédure de rappel mise en place par ses fournisseurs, procédure de rappel que le Client s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

10.3 SAISIE DU PRODUIT LOUE

En cas de saisie du produit loué, le Client s’engage à en aviser Evollis sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété d’Evollis.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les sept (7) jours de la saisie, le contrat de longue durée et le Pack de services associés sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à Evollis l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice subi par Evollis.

10.4. VOL DU PRODUIT

En cas de vol du Produit, Evollis devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclarer auprès d’Evollis un dossier sinistre s’il a choisi l’option d’assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments devront être transmis à Evollis par voie postale ou électronique. Evollis se mettra alors en relation avec l’assureur ou le courtier et lui transmettra tous les éléments nécessaires Le contrat de location et le Pack de services poursuivront leurs effets ; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. 

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 GARANTIES LEGALES

Lle Client bénéficie tant auprès du constructeur que du distributeur, de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 1721 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Indépendamment de toute garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, étant précisé que les défauts de non conformité qui apparaissent dans un délai de :

- 24 mois à compter de la délivrance du produits pour les produits loués neufs ;

- 6 mois à compter de la délivrance du produit pour les Produits loués d’occasion / reconditionnés ;

sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit loué, sous réserve des dispositions de l'article L.217-9 du Code de la Consommation.

Reproduction des dispositions légales : 

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Art. 1721 du Code Civil : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »

Art.1648 Al.1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.2 GARANTIE CONVENTIONNELLE

Lgarantie conventionnelles’ajoute aux garanties légales précitées et permet au Client de bénéficier, pendant toute la durée du contrat de location, d’un service de dépannage et/ou de remplacement du produit au cours du contrat de location longue durée.

Les prestations prévues dans le cadre de la garantie panne seront réalisées par des partenaires sous-traitants d’Evollis. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

La couverture de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre de cette garantie (remise d’un appareil, diagnostic du produit garanti, réparation du produit garanti, retour éventuel du produitgaranti, ou remise du produit de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Pour plus d’information sur le contenu de la garantie conventionnelle, le Client est invité à consulter les conditions générales et particulières du Pack de services associés souscrit.

11.3. ASSURANCE VOL 

Au moment de la souscription à son contrat de location, le Client peut choisir de souscrire une assurance optionnelle contre le vol du produit loué.

Pour certains produits, le Client peut souscrire à l’assurance contre le vol, en sélectionnant le pack de service dédié. La notice d’assurance ainsi que le bulletin d’adhésion lui seront alors soumis.

Cette garantie est applicable durant toute la durée du contrat de location.

La couverture de cette assurance est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (réparation ou remplacement du produit) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Pour plus d’information sur le contenu de la garantie optionnelle, le Client est invité à consulter les conditions générales et particulières du Pack de services associés souscrit.

ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

12.1. TERME CONTRACTUEL

Le contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par Evollis et est conclu pour une durée fixée dans les conditions particulières du contrat de location longue durée. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Client de la clause évolutivité contenue dans les conditions générales et particulières de son Pack de services associés ou en cas de résiliation anticipée dans les conditions énoncées ci-après.

12.2. RÉSILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE 

La résiliation du contrat de location longue durée pourra être opérée de manière anticipée à l'initiative de l’une ou l’autre des parties dans les conditions du contrat de location longue durée.

12.3. NOUVELLE REGLEMENTATION

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, Evollis contactera les Clients en vue de mettre en œuvre les procédures appropriées.

ARTICLE 13 – RENOUVELLEMENT DU PRODUIT A LA DEMANDE DU CLIENT : EVOLUTIVITE

Sous les conditions mentionnées au Pack de services associés, le Locataire peut bénéficier du service Evolutivité lui permettant de souscrire sur le Site un nouveau contrat de location pour un nouveau produit éligible à l’Offre UZ’it LLD. 

Il est précisé que dans le cadre du service Evolutivité, le Locataire ayant souscrit à l’Offre UZ’it LLD via le Site devra sélectionner son nouveau produit parmi les produits disponibles à la location sur ledit site.

En cas d’Evolutivité, les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Loueur.

ARTICLE 14 – RESTITUTION DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

14.1. CONDITIONS

Au terme initial ou anticipé du contrat de location longue durée, ou dès sa résiliation, à l’exception des cas de fin de contrat suivant la destruction totale ou la perte du produit loué par cas fortuit ou de force majeure, le Client s’engage à restituer le produit loué dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, dans son emballage d’origine ou dans tout emballage assurant une protection appropriée, en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).

Les modalités de restitution sont détaillées dans le contrat de location longue durée.

Il est précisé qu’u moment de la restitution du produit loué, le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

14.2. ETAT DU PRODUIT

L’e produit loué doit être restitué en état d’usage et dans un état de propreté optimale.. L’état d’usure du produit loué et des accessoires doit être acceptable et correspondre à l’âge du produit. 

Si le Locataire ne restitue pas le produit loué, le restitue en mauvais état de fonctionnement, dans un état hors d’usage ou avec une référence différente de celle du produit initial, le Loueur facturera au Locataire une indemnité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance.

Pénalités (en € TTC) applicables au terme du contrat de location longue durée, y compris en cas de renouvellement anticipé :

- Pénalités (en € TTC) applicables en mauvais de fonctionnement :

 

 

 

Pénalités applicables à: Apple
Smartphone, Tablette, Pc fixe et portable *

Pénalités applicables à: Autres marques
Smartphone, Tablette, Pc fixe et portable *

Produit restitué en mauvais état de fonctionnement

Rayure profonde, rayures multiples et prononcées sur écran

150 €

100 €

Choc, enfoncement sur bordure/cadre du produit

90 €

60 €

Bloc arrière: rayures prononcées, profondes ou choc, enfoncement

70 €

60 €

Arrachement connectique

30 €

30 €

* Pénalités cumulatives dans la limite de 30% du prix du Produit TTC figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée

Pénalités applicables à la gamme Photo *

Produit restitué en mauvais état de fonctionnement

Optique rayée, cassée

Totalité des réparations *

Rayures profondes, rayures multiples et prononcées sur écran

100 €

Arrachement connectique

65 €

* Pénalités cumulatives dans la limite de 30% du prix du Produit TTC figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée

 

Pénalités applicables à la gamme TV, hifi et home-cinéma *

Produit restitué en mauvais état de fonctionnement

Rayures profondes, rayures multiples et prononcées sur écran

Totalité des réparations *

Arrachement connectique

75 €

* Pénalités cumulatives dans la limite de 30% du prix du Produit TTC figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée

Pénalités applicables à la gamme instruments de musique / Produits de mobilité (ex : vélo, trottinette, gyropode) / Montres connectées / Petit et gros électroménager

Produit restitué en mauvais état de fonctionnement

Au terme du contrat de location y compris en cas de renouvellement anticipé

Totalité des réparations *

* Dans la limite de 30% du prix du Produit TTC figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée

 

v  PPénalités (en € TTC) applicables en cas de produit restitué hors d'usage, oxydé, avec référence différente ou produit non restitué :

 

Pour un contrat de location longue durée de 36 mois

Pour un contrat de location longue durée de 60 mois

Produit restitué hors d'usage, oxydé, avec référence différente ou produit non restitué

 

Exemples : rayure profonde, rayures multiples et prononcées sur écran

Prix du produit TTC* minoré de 2% du prix du Produit TTC* par mois d’utilisation

Prix du produit TTC* minoré de 1,5 % du prix du Produit TTC* par mois d’utilisation

 

 

 

* Prix du Produit TTC figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée.

Pour le calcul de la pénalité applicable en cas de produit restitué hors d'usage, oxydé, avec référence différente ou produit non restitué, il est précisé que : 

- la durée d’utilisation du Produit est comptabilisé de la Date de conclusion du contrat à celle de son terme ou de sa résiliation, que celle-ci intervienne pour quelque cause que ce soit (ci-après, la « Durée d’utilisation ») ;

- en cas de résiliation intervenant en cours de mois contractuel, ledit mois contractuel sera comptabilisé dans le calcul de la pénalité ;

- la formule de calcul est la suivante : 

P – ((V x N) x P)

P = Prix du Produit (en € TTC) figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée

V = coefficient de vétusté (en %) soit 2% par mois d’utilisation pour un contrat de location longue durée de 36 mois ou 1,5 % par mois d’utilisation pour un contrat de location longue durée de 60 mois

N = nombre de mois d’utilisation du Produit

Exemple : pour un smartphone dont le prix TTC est de 1000 euros (=P) loué sur 36 mois et qui ne serait pas restitué à l’issue des 36 mois d’utilisation (=N), le Locataire sera redevable d’une pénalité d’un montant de 280 Euros TTC.

ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 16 - CESSION DES DROITS / DU CONTRAT DE LOCATION

Les CGL sont souscrites en tenant compte des qualités propres du Client, les droits et obligations en découlant ne peuvent être ni cédés, ni transférés par lui, sans l’accord exprès et écrit Evollis.

Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par Evollis à un tiers.

Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour Evollis un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et / ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à Evollis immédiatement et au plus tard dans les sept (7) jours suivant ce changement.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par le Client avec Evollis sur le Site la loi française.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris par le biais de la médiation prévue à l’article 20 ci-après.

A défaut de résolution amiable et/ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 19 - SERVICE CLIENT

Pour toute question, le Client peut contacter le Service Client UZ’it:

- par téléphone au 05.56.00.77.88 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 heures à 18 heures 30 ;

- ou par e-mail à l’adresse  suivante : contact@uzit-direct.com ;

- - ou via le formulaire de contact du site www.uzit-direct.com.

ARTICLE 20 - MEDIATION CONVENTIONNELLE

Tout litige né ou à naître entre le Client et Evollis concernant le contrat de location longue durée ou le Pack de services associés fera l’objet d’une e-médiation préalable opérée par la Société Medicys via le site : http://www.medicys.fr/.

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement aux articles L 111-1-6 et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la

Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. Evollis garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : http://www.medicys.fr/ ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009-Paris.

Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès d’Evollis n'a pas abouti. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.

Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès d’Evollis ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès d’Evollis et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige.

Enfin Evollis a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL)".

ARTICLE 21 – DONNEES PERSONNELLES

Evollis, en tant que responsable de traitement, est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 22 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.



ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la conclusion de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception à : UZit Direct – 22-26 quai de Bacalan – 33300 Bordeaux.

Nous vous indiquerons à réception de votre demande, les modalités pour restituer votre produit.

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au Pack de services associés :

Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

Date de souscription : ……/………/………. pour la location de …………………… (produit)

N° de commande…………………………...

Date : ………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Rayez la mention inutile